Le liquidateur : rle et mission dans la fermeture d'une socit Dcision du Tribunal des conflits n 4078 du 24 avril 2017 M. Rogeau, agissant en qualit de liquidateur judiciaire de la soc OHADA.com OHADATA J 06 59 : Arrt du 12 04 2001 Cour d'Appel de Dakar CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE AUXQUELLES SERONT ADJUGES A L'AUDIENCE DES SAISIES IMMOBILIERES DU JUGE DE L'EXECUTION DU TR Site ICPE plac en liquidation judiciaire
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es qualité de liquidateur Ès-qualités : définition juridique